1 - Généralités
Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le client ou
toutes autres conditions générales d’achat que notre société n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Pour toutes fournitures ou services additionnels, les prix et les nouveaux délais sont discutés et convenus spécialement entre les parties. En aucun cas, ils ne peuvent
préjudicier à ceux de la commande en principal.
2 - Devis et Commandes
Nos devis sont valables pendant un délai d’un mois à compter de leur date d'envoi, sous réserve de disponibilité des produits déterminés.
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial du client ou sur le devis de notre société qui sera dûment signé et tamponné par le client. Les commandes reçues ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part.
Elles peuvent être transmises par télécopie : les accusés de réception de commandes ainsi que les conditions générales de vente pouvant être émises par ce moyen.
Aucune modification quantitative ou qualitative ainsi qu’aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord express et préalablement écrit de notre société.
La société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspond pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécificités demandées par le client.
3 - Transport & Livraison
Les matériels voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix. Les expéditions sont faites prix
départ entrepôt, livraison en sus.
Sauf stipulation contraire, l'enlèvement est réputé être effectué dans nos entrepôts. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client ne pourra se prévaloir
de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Toute contestation sur les quantités livrées ou l'état
des produits lors de la livraison doit être faite par le client dans un délai de 2 jours à compter de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. A
défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La marchandise doit être prise en charge par le client au plus tard quinze jours après réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES se réserve la possibilité d’annuler la vente
4 - Facturation
Les prix indiqués au client s'entendent hors taxes et sont toujours facturés aux prix et TVA en sus en vigueur au jour de la livraison. Les modalités de paiement sont sauf, stipulation contraire, les suivantes:
- un acompte de 30 % du prix de la marchandise sera payable à la commande,
- le solde sera exigible à la livraison,
Toute annulation partielle ou totale d'une commande par le client entraînera l'application d'une pénalité dont le montant sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires entre la date de réception d'annulation et la date prévue de livraison :
- plus de 45 jours : pas de pénalité
- 45 jours à 15 jours : 40 % du prix total de la commande
- 15 jours à 5 jours : 70 % du prix total de la commande
- moins de 5 jours : 95 % du prix total de la commande
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client, d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 €
5 - Matériel d’occasion
De par sa nature "matériel d'occasion", le matériel est réputé vendu "en l'état", l'acheteur déclare en avoir pris connaissance. En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie.
6 - Responsabilité
la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES est soumise à une obligation de moyens. Elle ne pourra en conséquence, en aucun cas, être tenue pour responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus causent des dommages à des tiers non parties au contrat la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES ne pourra par ailleurs être tenue responsable d'une mauvaise utilisation, de défaut de manipulation ou d'un montage non effectué dans les règles de l'art.
7 - Montage du rayonnage
7-1 : Chargement/ Déchargement/ Stockage
Le client est responsable des chargement et déchargement du camion.
Au cas où La société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES serait chargée du montage, le client s'engage à stocker la marchandise en sécurité dans ses locaux et sous son entière responsabilité. Il s'engage, par ailleurs à préserver l'intégrité de ces marchandises ainsi que leur conditionnement entre leur date de livraison et leur date de pose.
7-2 : Moyens à mettre à disposition
Le client devra s'être assuré au préalable de la résistance des matériaux et des sols par rapport aux charges admissibles indiquées sur le devis du matériel de stockage dont il aura fait la demande, il devra également signaler s'il existe des trous ou imperfections dans le nivelage du sol. Le client s'engage à fournir, sauf accord contraire stipulé au devis, le matériel de manutention (chariot élévateur, nacelle ..,) pour le jour et la durée prévue du montage. Ce matériel doit être en bon état de fonctionnement et chargé du carburant nécessaire. Le client s'engage également à fournir l’électricité, l’eau et l'air comprimé nécessaire au fonctionnement des appareils utilisés pour le montage. II s'engage à laisser libre accès au personnel de la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES
aux locaux sanitaire et sociaux pendant toute la durée des travaux.
7-3 : Sécurité
Les emplacements où se situera le travail devront être vides. Il incombe au client, en fonction des travaux de décharger sa marchandise des rayonnages.
Votre personnel sera absent de toutes les zones où nous interviendrons.
7-4 : Modification en cours de montage :
Une fois le chantier commencé, toute modification décidée par le client sur place devra faire l’objet d’une demande auprès du service commercial.
Toute modification pourra entraîner une plus-value.
7-5 : Fin des travaux et délais :
La société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES ne saurait être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation, d'une détérioration par des chocs répétés, d'un stockage non approprié ou dépassant la capacité en poids ou en dimension du rayonnage installé. En cas de démontage, la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES ne saurait être tenue de boucher les cavités laissées par l'enlèvement des ancrages sol/béton ayant servi à la fixation au sol des structures démontées. La prestation de démontage ne comprend pas la remise en état du sol et des murs, ayant supporté les structures.
Sauf accord contraire et contractuel avec le client lors de la signature du devis, la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES ne saurait se voir infliger des pénalités de retard pour dépassement de délais.
En revanche, toute attente démesurée, toute entrave pour le chargement déchargement, le montage, l'accès aux locaux, la disponibilité des matériels faisant prendre un
retard important au chantier pourra faire l'objet de pénalités d'immobilisation.
8 - Clause de réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété pleine et entière de la société Cermas, exerçant son activité sous le nom commercial MS SERVICES jusqu'au parfait paiement du prix principal frais et taxes compris.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des marchandises peut entraîner la revendication des biens sans aucune formalité. Les dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 s'appliquent de plein droit.
Ces dispositions ne feront pas obstacle au transfert à l'acheteur au moment de la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.